Action gratuite

Droit Fiscal : le nouvel article 4 bis du projet de loi de finances pour 2017 modifiant la Loi

Macron sur les actions gratuites a été adopté en séance publique le 20 octobre.

Cet article modifie les dispositions de la loi Macron concernant les attributions d’actions gratuites. Le taux de contribution patronale est porté de 20 à 30%. Toutefois, ce texte maintient les avantages du dispositif pour les PME qui ne versent pas de dividendes.

L’amendement n^o 580 rectifié de Mme Rabault reprend l’amendement précédent, mais dans l’esprit de ce qui a été décidé en commission des finances.

Le régime des attributions d’actions gratuites présente deux aspects : ce qui concerne l’entreprise et ce qui concerne le bénéficiaire des actions gratuites. S’agissant de l’entreprise, il avait été prévu un taux de cotisation patronale des plus avantageux. Quant au bénéficiaire, il recevait une action qu’il ne payait pas ; si elle valait dix, cela était considéré comme un revenu de dix, et le texte prévoyait qu’il relève du régime des plus-values mobilières, plus avantageux que le régime de l’impôt sur le revenu soumis à la barémisation. Voilà ce qu’entendait corriger l’amendement de la commission des finances. 

Il proposait que, pour les PME qui n’ont pas distribué pas de dividendes,  le dispositif reste inchangé, en conservant ses avantages, comme le prévoyait la loi « Macron » : lors de la création d’une entreprise dont les dirigeants n’ont pas d’argent pour se payer, on attend donc que l’entreprise soit en mesure de générer de la richesse pour pouvoir récupérer, au bout de quelques années, le bénéfice de l’investissement – sachant que, bien souvent, les dirigeants ne peuvent pas se verser de salaire. En revanche, il a été considéré que pour les grandes entreprises, cet avantage n’était pas nécessaire.